Publié le :
06/03/2024
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
Publié le :
21/02/2024
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février
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2024
12h30
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié...
Publié le :
31/01/2024
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janvier
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10h12
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...
Publié le :
17/01/2024
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janvier
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2024
09h53
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains...
Publié le :
10/01/2024
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08h57
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent...
Publié le :
06/12/2023
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2023
17h07
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités éc...
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