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Recouvrement
des impayés

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Constats

Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h23 09 23
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 11h11 11 11
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30...

La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 10h50 10 50
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières détenus par les débiteurs dans une SCI...

La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 12h32 12 32
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux article...
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