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Exécution des jugements

Il s’agit de notre cœur de métier et de notre activité monopolistique. Pour forcer votre adversaire à respecter la décision Justice que vous avez obtenue, vous avez l’obligation légale de passer par un Commissaire de Justice. 

Nous disposons d’une panoplie de procédures contraignantes (les voies d’exécution forcée) mais toute l'habileté d’un  bon professionnel est d’utiliser ces outils à bon escient, en fonction de la solvabilité du débiteur et surtout avec la meilleure efficience possible.

Le dispositif de la décision de Justice consiste généralement  en une condamnation au paiement ; mais il peut s’agir également d’une expulsion ordonnée par le Juge. Dans tous les cas, et quelle que soit la difficulté de la procédure à engager, vous pourrez compter sur notre efficacité et sur notre professionnalisme.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Monsieur Ivan BESSIN

Monsieur Ivan BESSIN

Commissaire de justice
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Photo de Madame Isabelle TRUFFET

Madame Isabelle TRUFFET

Clerc expert habilitée aux constats
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Photo de Madame Gwenhaëlle LASSURE

Madame Gwenhaëlle LASSURE

Clerc gestionnaire
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Photo de Madame Zuzana MLKVIKOVA

Madame Zuzana MLKVIKOVA

Clerc gestionnaire
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Photo de Monsieur Emmanuel FERNANDEZ

Monsieur Emmanuel FERNANDEZ

Clerc gestionnaire
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Photo de Monsieur Franck SARTORI

Monsieur Franck SARTORI

Clerc significateur
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Photo de Monsieur Eric TOI

Monsieur Eric TOI

Clerc significateur
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L'ACTU DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée

Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de cassation a jugé le 24 octobre dernier que l'obligation de laisser copie de la requête et de l'ordo...
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Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervent...
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Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance

Rappel concernant les pouvoirs du juge de l’exécution en matière de fixation d’une créance
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation, le juge de l’exécution avait condamné, après compensation, un locataire à payer au bailleur une certaine somme au titre de l'indemnité d'occu...
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Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?

Quid de la saisie immobilière en cas de démembrement ?
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la...
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement comp...
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