Garantie à première demande : prescription et exigibilité
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
10h40
10
40
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait...