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ÉTUDE BESSIN IVAN

Commissaire de justice - LAMENTIN

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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE 

Guadeloupe et dépendances

Marie-Galante / La DésiradeLes Saintes / Saint-Martin

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des impayés

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ÉTUDE BESSIN IVAN

L’étude de Me Ivan BESSIN est établie à LAMENTIN au centre de l'île de la GUADELOUPE.

Forte de son expérience, elle a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir les missions confiées.
 
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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h32 12 32
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné dans l’acte de saisie, conformém...

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h24 08 24
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 11h05 11 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...

Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 17h25 17 25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Union européenne ne peut accepte...
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