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ÉTUDE BESSIN IVAN

Commissaire de justice - LAMENTIN

+590 (0)5 90 25 79 15

NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE 

Guadeloupe et dépendances

Marie-Galante / La Désirade / Les Saintes / Saint-Martin

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des impayés

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ÉTUDE BESSIN IVAN

L’étude de Me Ivan BESSIN est établie à LAMENTIN au centre de l'île de la GUADELOUPE.

Forte de son expérience, elle a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir les missions confiées.
 
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 16h15 16 15
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...
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Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 17h49 17 49
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie...
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Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 09h16 09 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation...
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Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 11h02 11 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 d...
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