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ÉTUDE BESSIN IVAN

Commissaire de justice - LAMENTIN

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NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE 

Guadeloupe et dépendances

Marie-Galante / La DésiradeLes Saintes / Saint-Martin

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Recouvrement
des impayés

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ÉTUDE BESSIN IVAN

L’étude de Me Ivan BESSIN est établie à LAMENTIN au centre de l'île de la GUADELOUPE.

Forte de son expérience, elle a su développer une parfaite connaissance de son secteur et possède une structure capable d’accomplir les missions confiées.
 
L'interface de paiement en ligne SPPLUS a été réalisée avec le partenariat de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Caisse d'Epargne. Les paiements en ligne sont fiables et sécurisés.
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Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 14h23 14 23
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exé...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 12h34 12 34
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 08h04 08 04
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une...
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