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Exécution des jugements

Il s’agit de notre cœur de métier et de notre activité monopolistique. Pour forcer votre adversaire à respecter la décision Justice que vous avez obtenue, vous avez l’obligation légale de passer par un Commissaire de Justice. 

Nous disposons d’une panoplie de procédures contraignantes (les voies d’exécution forcée) mais toute l'habileté d’un  bon professionnel est d’utiliser ces outils à bon escient, en fonction de la solvabilité du débiteur et surtout avec la meilleure efficience possible.

Le dispositif de la décision de Justice consiste généralement  en une condamnation au paiement ; mais il peut s’agir également d’une expulsion ordonnée par le Juge. Dans tous les cas, et quelle que soit la difficulté de la procédure à engager, vous pourrez compter sur notre efficacité et sur notre professionnalisme.

L'ACTU DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique

Expulsion : modalités d'indemnisation du propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
En cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion judiciaire, le propriétaire bénéficie d’une indemnisation dont les modalités d’évaluation ont été précisées a...

Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre

Secret des affaires : la demande tardive de rétractation rend irrecevable l’opposition à la levée du séquestre
Selon l’article R.153-1 du Code de commerce, le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure...

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !

Le FGAO ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur la base d’une décision seulement opposable !
Selon l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur le...

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire

Loyers impayés : ce qui change pour les propriétaires (et les locataires) avec la saisie sur salaire
1,5 million : c’est le nombre de ménages qui se retrouvent chaque année en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Depuis le 1er juillet, une réforme facilite le...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun comme...
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