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Recouvrement des impayés

A l’amiable ou au judiciaire, le Commissaire de Justice est le spécialiste du recouvrement des impayés. Vous pouvez faire appel à notre Etude ponctuellement, pour une facture ou un loyer impayé par exemple, ou alors, très régulièrement en nous confiant l’externalisation de votre contentieux.

Dans les deux cas, vous aurez le soutien et le partenariat d’un juriste rigoureux et pragmatique, soucieux d’obtenir un résultat rapide.

L'ACTU DU RECOUVREMENT DES IMPAYÉS

Gestion des impayés : 3 exemples concrets

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Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...

Saisies sur rémunérations : le barème 2024

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La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du...

Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes

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Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...

Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024

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La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consomm...

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

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Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent...
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