Historique

• Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Q...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, «...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...
  Source : www.legifiscal.fr
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